J.O. 288 du 12 décembre 2007
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Décision du 5 décembre 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0772492S
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 12 octobre 2006 concernant METOPROLOL 50 mg, 90 comprimés, et dans sa séance du 22 novembre 2007 concernant CIMETIDINE 200 mg, 30 comprimés effervescents,
Décide :
Article 1
Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.Article 2
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 20 décembre 2007.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le président du comité économique
des produits de santé,
N. Renaudin
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JO no 288 du 12/12/2007 texte numéro 54
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